Amendement n° AS1 · Article PREMIER
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 41, substituer aux deux premières phrases la phrase suivante :
« La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« les accords de branche et d’entreprise ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés par des accords de branche et d’entreprise dans chaque secteur d’activité.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Philippe Vitel