Amendement n° AS6 · Article 44
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionnés au I »,
les mots :
« d’avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires ».
Exposé sommaire
Plutôt que de créer à nouveau des "schémas pluriannuels" et autres "plans d'actions", mieux vaut des informations concrètes et lisibles concernant la mise en accessibilité des sites publics.
Ainsi, on peut envisager la mise en place d'indicateurs faisant état de l'avancement de la mise en conformité, par rapport aux délais qui seront fixés dans le décret prévu à l'alinéa 7.