Amendement n° AS10 · Article 43
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« française »
insérer les mots :
« qualifié au sens de la charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française, ».
Exposé sommaire
L’accessibilité téléphonique pour les personnes atteintes de surdité ou malentendantes doit répondre à des exigences de qualité. La question de la formation et donc de la qualification des interprètes en langue des signes est par conséquent cruciale pour le public visé.
Il est donc impératif que les administrations publiques comme les sociétés privées respectent ces standards nécessaires à une accessibilité téléphonique de qualité pour toutes et tous.
La qualification des opérateurs d’accessibilité doit être conforme aux standards édictés dans la Charte de qualité pour l’usage de la Langue des Signes Françaises (LSF) dans les programmes télévisés, rédigée par l’Union nationale pour l’insertion des déficients auditifs (UNISDA) et signée le 15 janvier 2015 par Ségolène Neuville, Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
L’annexe 1 de la Charte de qualité pour l’usage de la LSF de l’UNISDA énumère les formations qualifiantes comprenant un certain nombre de diplômes d’Etat, de certificats d’Université ou d’autres qualifications reconnues par les associations.