Amendement n° AS9 · Article 11 ter
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article résulte de l’adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d’un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny.
Il prévoit, dans une formulation qui s’approche davantage du langage parlé que du droit, qu’un cotisant de bonne foi puisse échapper à un redressement par les organismes de recouvrement des prélèvements sociaux « en cas de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore de modification du système existant ». Il va sans dire qu’aucun de ces éléments n’est défini, pas plus du reste que la notion de bonne foi.
Cet article s’inspire, globalement assez mal, des propositions formulées par nos collègues Bernard Gérard et Marc Goua, dans un rapport remis en avril dernier au Gouvernement en qualité de parlementaires en mission.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article, aussi flou que risqué pour les organismes de sécurité sociale.