Amendement n° AS77 · Article 22
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Lorsque l’intéressé ne fournit pas la copie de ce contrat à son employeur dans un délai d’un mois à compter de son entrée dans les effectifs de l’entreprise ou de la prise d’effet de son contrat, la responsabilité de l’employeur ne peut être recherchée pour manquement à l’obligation visée au premier alinéa de L. 911-7 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la responsabilité de l’employeur ne peut être recherchée lorsque le salarié n’a pas fait de demande de prise en charge de sa couverture complémentaire santé individuelle et qu’il n’a pas produit le contrat assurant cette couverture.