Amendement n° AS63 · Article 50
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui se sont multipliées ces dernières années : contrat de bon usage du médicament (CBUM), contrat d’amélioration des pratiques, pertinence.
Cette mesure consiste à ajouter, sous forme d’annexe incluse à la demande de l’ARS, les contrats d’amélioration des pratiques et de pertinence au CBUM.
Cette « simplification » strictement de forme n’est pas à la hauteur des enjeux.
Les questions soulevées par la mise en place de ces dispositifs : cohérence avec la démarche de certification HAS, implication des médecins libéraux dans la contractualisation, transparence dans la détermination des indicateurs, ne sont pas résolues.
Sur le fond la logique de sanction, en lieu et place d’un véritable financement à la qualité et à l’efficience, perdure.
Cet article passant à côté de son sujet, il est demandé de le supprimer.