Amendement n° AS6 · Article 11 bis
De Gérard Bapt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article résulte de l’adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d’un amendement de notre collègue sénatrice Isabelle Debré.
Il réduit de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondements annuels des plans d’épargne salariale par les entreprises de moins de 50 salariés, ouvrant pour la première fois auxdits salariés la possibilité de participer à de tels plans.
Il s’agirait d’élargir à l’ensemble de l’épargne salariale (plan d’épargne d’entreprise, plan d’épargne retraite pour la retraite collectif) un dispositif créé, pour six ans, par l’article 171 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mais limité à certains produits (accords de participation ou d’intéressement).
Il s’agit là d’un assouplissement significatif ; aller au-delà ne serait pas raisonnable.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.