Amendement n° AS40 · Article 47
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 18/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du président du conseil départemental ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« établit »
les mots :
« et le président du conseil départemental établissent »
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit « les établissements de santé autorisés, en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé ».