Amendement n° AS48 · Article 22 quater A
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 227‑27‑3 »
la référence :
« 227‑27‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.