Amendement n° AS47 · Article 18
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les droits d’ »
le mot :
« l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.