Amendement n° AS46 · Article 18
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après le mot :
« transmise »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6 :
« à l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 381‑1 par la personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.