Amendement n° AS45 · Article 6
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après le mot :
« enfant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« mentionnées à l’article L. 223‑1‑2 et relatives à l’exercice des actes usuels de l’autorité parentale et à l’information des titulaires de l’autorité parentale sur cet exercice. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.