Amendement n° AS44 · Article 4
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.