Amendement n° AS42 · Article 22 bis
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l'application de l'article 22 bis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.