Amendement n° AS38 · Article 21 ter
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 388 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en inscrivant cette mesure relative à la détermination de l’âge d’un mineur dans le code civil et en supprimant la création de comités d'éthique dans chaque département.