Amendement n° AS37 · Article 22 quater
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département »
les mots :
« fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements ».
Exposé sommaire
L’article 22 quater vise à introduire, dans le code de l’action sociale et des familles, l’obligation, pour les départements, de transmettre au ministère de la Justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.
La transmission de ces informations permet au ministère de la justice de fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d’accueil de ces mineurs dans les différents départements. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité nationale entre les départements et l’article 22 quater ne peut donc prévoir une simple « évaluation » des capacités d’accueil des départements.
Cet amendement propose donc de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de prévoir la fixation d’objectifs de répartition proportionnée de ces mineurs entre les départements.