Amendement n° AS2 · Article 21 ter
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 04/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’autorité judiciaire »
les mots :
« du juge des enfants ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants.
L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence, dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance.
Cosignataires (6)
Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas