Amendement n° AS17 · Article 22
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après la seconde occurrence de la référence :
« 2° »
supprimer la fin de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
L’inceste n’est pas fonction de l’autorité.