Amendement n° AS15 · Article 17 bis A
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les dispositions adoptées par l'assemblée nationale en première lecture, supprimées par le sénat en seconde lecture.
Il prévoit que la décision du juge des enfants de confier l’enfant, si sa protection l’exige, à l’autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers de confiance, à un service départemental de l’aide sociale, à un service ou un établissement habilité pour l’accueil de mineurs ou à un service ou un établissement sanitaire ou d’éducation doit être spécialement motivée.
Compte tenu des conséquences importantes d’une telle décision pour l’enfant, il est légitime qu’elle fasse l’objet d’une obligation de motivation renforcée.
Cosignataires (4)
Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier