Amendement n° AS13 · Article 6
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en fonction de leur importance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les termes « en fonction de leur importance » qui sont de nature à laisser penser que l’on crée au sein des actes usuels une catégorie d’actes usuels courants et une catégorie d’actes usuels importants. L’emploi de ces termes n’est donc pas opportun. Il y a lieu de conserver la distinction actuelle faite par le code civil entre les actes usuels et les actes importants.