Amendement n° AS99 · Article 47

Le deuxième alinéa de l’article L. 246‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pratique du packing, ou enveloppements corporels humides, est interdite sur toute personne atteinte de troubles du spectre autistique. ».

Le «packing», ou «enveloppements corporels humides», consiste à envelopper étroitement le corps d’une personne atteinte de troubles du spectre autistique de draps mouillés placés auparavant au réfrigérateur. La personne est ainsi maintenue pendant environ 30 minutes.

Cette pratique controversée soulève de nombreuses questions éthiques et est vivement critiquée depuis des années par les associations de parents et de personnes autistes. Dans son rapport de mars 2012, la Haute Autorité de Santé s’est déclarée « formellement opposée à l'utilisation de cette pratique ». Pourtant, elle continue à être utilisée dans certains établissements hospitaliers ou médico-sociaux, engendrant un coût pour les comptes sociaux de notre pays.

Cet acte étant tarifé au prix de journée, soit entre 700€ et 1000€ par jour et par personne, le coût annuel de cette pratique peut être estimé à environ 20 millions d’euros, à la charge de l'État.

Le présent amendement vise donc à interdire cette pratique afin de s'assurer qu’elle ne puisse pas bénéficier de financement public.