Amendement n° AS98 · Article 36
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification administrative pour nos compatriotes à l’étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l’envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises.
Cosignataires (4)
Philip Cordery, Pierre-Yves Le Borgn', Arnaud Leroy, Christophe Premat