Amendement n° AS5 · Article 15

Supprimer cet article.

Tout d’abord, comme l’année dernière, cet article complexe de tuyauterie laisse croire que les allègements de charges votés en LFSS-R pour 2014 sont compensés, ce qui est faux !

En effet, quelques réaffections de taxes qui renvoient le coût de la mesure, sans aucune nouvelle ressource, vers le budget de l’État ne constituent, en aucun cas, une compensation. Le Secrétaire d’État au budget l’a d’ailleurs reconnu lors de son audition du 7 octobre, puisqu’il a signalé que la réduction du déficit du budget de l’État était moindre cette année, en raison du coût porté par ce dernier, des allègements de charge !

Ces mesures sont donc bien financées dans le PLF, par la dette et non compensées.

En outre cet article entérine un autre tour de « passe-passe » qui va permettre au Gouvernement de contourner la décision de laCour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État qui ont condamné l’assujettissement, décidé depuis 2012, et contre lequel, l’opposition s’était insurgée, desnon-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.

Il est donc proposé de supprimer cet article