Amendement n° AS395 · Article 36

L’article L. 742‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, après la référence : « L. 622‑5 », sont insérés les mots : « ou L. 723‑1 » ;

2° À la première phrase du 5°, après le mot : « affiliés », sont insérés les mots : « en dernier lieu et » ;

3° La première phrase du 5° est complétée par les mots : « , ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n’exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ».

L’adhésion à l’affiliation volontaire vieillesse (AVV) permet aux assurés cessant leur activité de cotiser volontairement auprès de leur dernier régime obligatoire d’assurance vieillesse pour se prémunir d’une interruption brutale dans l’acquisition de droits à la retraite. Ont ainsi accès à cette assurance les personnes qui ne bénéficient pas d’une affiliation à un régime obligatoire d’assurance vieillesse et n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite.

L’article 32 de loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a ouvert l’accès à l’assurance volontaire vieillesse aux conjoints collaborateurs qui cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire. Cette mesure favorable concerne les anciens conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants, des professions libérales, des avocats et des non-salariés agricoles.

Le présent amendement clarifie la rédaction de cette mesure, afin de l’harmoniser avec celle retenue pour les autres régimes. Il précise également que les avocats peuvent s’affilier à l’assurance vieillesse volontaire dans les conditions applicables à l’ensemble des autres professionnels libéraux. Cet amendement apporte donc des précisions apparues utiles lors de la publication des décrets d’application de l’article 32 de la loi du 20 janvier 2014.