Amendement n° AS393 · Article 22

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2016, un rapport sur les modalités de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de santé pour les salariés de particuliers employeurs. Ce rapport étudie notamment les modalités de prise en charge partielle du coût de la complémentaire santé par le particulier employeur ou par un fonds dédié.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a prévu la généralisation de la couverture complémentaire collective en matière de santé pour l'ensemble des salariés exerçant en entreprise.

Toutefois, les salariés relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne sont pas couverts par ce dispositif. La convention nationale prévoit seulement un dispositif de prévoyance afin qu'une indemnité complémentaire d'incapacité de travail soit versée aux salariés en arrêt pour maladie, accident de la vie courante ou accident du travail.

Les salariés du particulier employeur qui ne sont pas éligibles aux dispositifs d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS, CMU-c) doivent par conséquent souscrire des contrats individuels, plus onéreux et moins protecteurs que les contrats collectifs, sans bénéficier d'aide de leur employeur.

Le rapport demandé devra établir un état des lieux de la couverture complémentaire en matière de santé des salariés exerçant auprès de particuliers employeurs. Il devra également étudier les différents scénarios permettant la généralisation de la couverture complémentaire en matière de santé pour ces salariés. Enfin, à l'instar des autres salariés, il est proposé d'étudier les modalités de prise en charge partielle du coût de la complémentaire santé par l'employeur ou par un fonds dédié.