Amendement n° AS389 · Article 50
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/10/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le prescripteur exerce dans un établissement de santé, la prise en charge est subordonnée au respect de l’obligation de mentionner sur chaque ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels de santé. ».
Exposé sommaire
Ces dépenses de transport prises en charge par l'assurance maladie se sont élevées à 3,8 milliards d'euros en 2012 pour environ 63 millions de trajets effectués et plus de 5 millions de bénéficiaires. Ce poste de dépenses, important en termes d’accès aux soins, augmente à un rythme plus soutenu que les autres dépenses de soins.
Des mesures ont été prises pour davantage maîtriser la croissance de cette enveloppe (contractualisation avec les établissements de santé, expérimentation relative à la carte de transport assis, …). On observe un certain ralentissement dans la progression (5,8 % en 2012, 4,7 % en 2013, 3,6 % en 2014).
Pour autant des efforts doivent encore être entrepris pour davantage responsabiliser les prescripteurs et les patients à l’utilisation des transports (recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire).
Il est ainsi proposé de subordonner la prise en charge par l’assurance maladie au respect de l'obligation de mentionner sur chaque ordonnance le numéro du prescripteur au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) lorsque la prescription est émise au sein des établissements de santé. De nombreux progrès ont été accomplis pour faciliter l’utilisation du RPPS. Il importe d’en tirer profit pour les prescriptions de transport sanitaire.