Amendement n° AS339 · Article 34

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 115‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Des conventions conclues entre les départements et les organismes de gestion du revenu de solidarité active déterminent les conditions de participation de ces organismes à la prise en charge de ses bénéficiaires. Elles précisent les modalités de participation de ces organismes à la mise en œuvre des actions du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263‑1 du présent code. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les conclusions de la mission d’information sur les missions des Caisses d’Allocations Familiales constatent la grande hétérogénéité des relations entre les caisses et les conseils généraux dans le cadre de la mise en œuvre du Revenue de Solidarité Active, et soulignaient la nécessité de développer les relations entre les caisses et les conseils généraux, afin de permettre une meilleure prise en charge des bénéficiaires du RSA dans l’ensemble des départements. En conséquence, l’objet du présent amendement est de rendre obligatoire une convention passée entre chaque département et chaque CAF, qui précise les modalités du partenariat entre chacun de ces deux acteurs de la mise en œuvre du RSA, en articulation avec le programme départemental d’insertion.