Amendement n° AS328 · Article 36
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/10/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – Un complément de pension est versé aux anciens membres du culte ayant pris leur retraite avant le 1er février 2010, afin d’aligner le montant de leur pension sur le montant établi pour ceux qui ont pris leur retraite à partir du 1er février 2010.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Jusqu’en 2010, pour les trimestres cultuels validés avant 1979, le montant des pensions était calculé sur la base du « maximum Cavimac » (382,83 € mensuels pour une carrière complète). Le décret du 28 janvier 2010 a assorti le « maximum Cavimac » d’une majoration pour les périodes d’activité antérieures au 1er janvier 1979 afin de porter la pension au niveau du minimum contributif non majoré (629,00 € mensuels pour une carrière complète). Les dispositions de ce décret ne sont applicables qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2010.
Les pensionnés ayant liquidé leur retraite avant cette date ont donc été privés de cette majoration. Une inégalité de fait a donc été introduite entre ressortissants du régime des cultes ayant pourtant validé les mêmes périodes cultuelles. En outre, les anciens membres du culte sont privés des avantages en nature et autres compléments financiers que les institutions religieuses et les diocèses versent à leurs membres à l’heure de la retraite. La majorité des anciens membres du culte ayant exercé leur carrière cultuelle avant 1979 et liquidé leur retraite avant 2010, il résulte des deux observations précédentes qu’ils sont doublement pénalisés. L’amendement vise simplement à rétablir une équité entre membres du culte, qu’ils y aient ou non réalisé l’intégralité de leur carrière, quelle que soit la période de travail. 9000 personnes sont concernées.