Amendement n° AS324 · Article 21
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Afin de développer l’accès à une couverture santé complémentaire pour les personnes âgées de plus de 65 ans, il est essentielle de rendre accessible son coût. Ainsi, le dispositif présenté permet de proposer aux retraités des contrats sélectionnés par mise en concurrence sur la base de leur rapport qualité/prix.
L’article fixe également que le montant annuel du crédit d’impôt accordé à ces personnes pour les sommes acquittées est fixé à 2%. Cet amendement vise à rétablir que ce crédit d’impôt est restituable et ainsi ne pas pénaliser les personnes non imposables.