Amendement n° AS323 · Article 21

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.

II. – En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé :

«L’article L. 864–1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article, s'applique ... (le reste sans changement) ».

Afin de développer l’accès à une couverture santé complémentaire pour les personnes âgées de plus de 65 ans, il est essentielle de rendre accessible son coût. Ainsi, le dispositif présenté permet de proposer aux retraités un crédit d’impôt égal à 2 % des primes acquittées.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8, 9 et 10 du présent article qui tendraient à remettre en cause la mutualisation du risque entre les populations aujourd’hui couvertes par des contrats individuels. La procédure de mise en concurrence pourrait conduire certains candidats à proposer des tarifs artificiellement bas pour accéder à ce segment de marché.