Amendement n° AS322 · Article 49
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, et sur un territoire déterminé par décret, les activités ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser ».
Exposé sommaire
La mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) parait précipitée.
De nombreux aléas techniques liés à la classification des actes, l’absence de simulation d’impact et donc l’absence de visibilité économique pour les établissements, ainsi que la problématique de la sévérité des patients n’est pas intégrée. Aussi, le modèle de tarification proposé au séjour, incluant une dégressivité tarifaire sans convergence intersectorielle, n’est pas abouti et comporte de nombreux risques.
Cet amendement vise donc à ce que cette réforme fasse l’objet d’une expérimentation préalable.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer