Amendement n° AS320 · Article 7

I. – Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

« II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est supprimé ;

« 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :

« a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;

« b) Le VIII est supprimé. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».

Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée. Il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales