Amendement n° AS317 · Article 49
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à associer l’ensemble des acteurs du secteur à la maîtrise de la gestion de la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients pris en charge dans les établissements de santéprévue par le présent article.