Amendement n° AS316 · Article 49
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à compléter les moyens de maîtrise de la gestion de la liste en sus prévue par le présent article.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer