Amendement n° AS315 · Article 49
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À la compensation financière des surcoûts supportés par l’employeur au titre des écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale, lorsque les obligations du service public hospitalier et les missions assumées sont comparables à celles des établissements publics de santé et lorsque ces surcoûts sont constitutifs de recettes additionnelles pour les régimes de protection sociale. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compenser le différentiel de charges sociales supportées par les établissements privés non lucratif.