Amendement n° AS314 · Article 49
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Ils présentent chaque année au Parlement un rapport précisant la répartition financière et géographique de cette dotation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le contrôle du parlement sur l’utilisation de la dotation affectée aux financements des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, propres aux activités de soins de suite et de réadaptation.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer