Amendement n° AS311 · Article 49
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet de la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC), ainsi que leur bilan comptable. L’ensemble de ces bilans sont présentés au Parlement et accessibles sur le site internet des agences régionales de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer le contrôle du Parlement sur la répartition des enveloppes financières relatives aux missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ( MIGAC).
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer