Amendement n° AS306 · Article 3
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
L’amendement vise à maintenir la dotation du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au même niveau que pour l’année 2015.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer