Amendement n° AS304 · Article 42
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs. ».
Exposé sommaire
Les dispositifs de contrat de coopération prévus par le présent article doivent être similaires, que les professionnels exercent en libéral ou en maison ou centre de santé.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer