Amendement n° AS303 · Article 42
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« syndicales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont bien les organisations professionnelles qui sont associées à l’élaboration du contrat-type.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer