Amendement n° AS301 · Article 47
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« concluent avec ce dernier »
les mots :
« et du président du conseil départemental concluent avec ces derniers ».
II. – En conséquence,à la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mots :
« établit »
les mots :
« et du président du conseil départemental établissent ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer l’ensemble des acteurs concernés par la prise en charge et l'accompagnement des situations de handicap à la démarche de contractualisation.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer