Amendement n° AS300 · Article 47
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« b du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les établissements et service d'aide par le travail au périmètre de contractualisation prévue par le présent article.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer