Amendement n° AS299 · Article 47
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et au 7° »
les références :
« , au 7° et au 9° ».
Exposé sommaire
Il convient d’associer les structures d’accompagnement des publics souffrant d’addiction au dispositif de contractualisation.
Sont ainsi présentés au 9° de l'article L. 312-1 : Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer