Amendement n° AS297 · Article 48
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’échéance actuelle de la phase transitoire prévue à l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003.
La phase transitoire avant la mise en place de la tarification à l’activité doit s’achever, comme prévu, au 31 décembre 2015 et non jusqu’en 2020.