Amendement n° AS295 · Article 45
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à orienter le Gouvernement vers l'objectif de simplification et de lisibilité des normes relevant de la santé. Un grand nombre d'acteurs de la santé attendent des avancées nouvelles sur des sujets sur lesquels leur action est entravée par un fardeau normatif particulièrement néfaste, dont les patients paient souvent, in fine, le prix.