Amendement n° AS294 · Article 49

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 dudit code et ceux des établissements mentionnés au d du même article, ce processus devant être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en 2018. Ce processus de convergence est orienté vers les tarifs les plus bas. Un bilan d’avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 septembre de chaque année jusqu’en 2018. Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2018.

Cet amendement vise à améliorer la gestion des établissements de santé (44 % des dépenses de l’ONDAM) et leur équité. Interrompue en 2012, le processus de convergence tarifaire représentait un potentiel d’économies de l’ordre de plusieurs milliards d’euros (7 milliards d’euros seraient économisés si les tarifs étaient fixés par rapport aux établissements les plus efficients, selon le rapport de la cour des comptes de 2011).