Amendement n° AS293 · Article 49

L’article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 avait créé un article L. 162-22-8-1 du code de la sécurité sociale, qui instaure la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé publics et privés en fonction des volumes d’activités de soins.

Cet amendement propose ici de le supprimer, pour plusieurs raisons : d'une part, d'un point de vue comptable, ce dispositif n'a pas pu prouver d'économies d'échelle ; d'autre part, sur le principe comme d'un point de vue opérationnel, ce dispositif revient à discriminer et fragiliser des établissements qui répondent aux besoins de santé actuels (cf. maladies chroniques).