Amendement n° AS292 · Article 52
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le PLFSS envisage d’aligner le taux de cotisation du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sur celui du RSI afin de permettre à l’assurance maladie de diminuer le coût de la prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé conventionnés. Cet amendement vise à supprimer cette mesure, qui introduit une discrimination entre les différents professionnels de santé et qui revient à pénaliser certains d'entre eux, situés dans des territoires sous-dotés.
La fixation d’un taux spécifique pour les professionnels de santé libéraux est une scorie de l’histoire des conventions nationales qui n’a plus lieu d’être depuis l’alignement des prestations du régime RSI sur le régime général lors de la mise en place de la CSG. Il conviendrait plutôt d'aligner l'ensemble des systèmes de cotisation, à des fins d'équité et de lisibilité.