Amendement n° AS288 · Article 49

Supprimer l’alinéa 114.

Le présent amendement propose de supprimer la mesure discriminatoire prévoyant qu’à titre transitoire, les fractions de tarifs de prestation perçus par les établissements de soins de suite et de réadaptation, pourront être différenciées en fonction de leur catégorie. Cette distinction est injustifiée, tant sur le principe pour des raisons d'équité, que du point de vue de l'efficacité comptable (Cf. rapport cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, 2012).