Amendement n° AS286 · Article 49
De Arnaud Robinet (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. ».
Exposé sommaire
Afin d'appliquer les textes européens (directive 2004/18/CE et directive 2014/24/UE), cet amendement propose de rétablir les règles de transparence et d’égalité de traitement entre les établissements de santé. Il s'agit de garantir l’efficience des dépenses de l’assurance maladie, à travers le respect des règles de mise en concurrence prévues pour les missions d'intérêt général faisant l'objet d'un financement au titre de la dotation prévue au 2° de l’article L. 162-23 nouveau du code de la sécurité sociale.